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Qu'est-ce une cession de bail ?

Une cession de bail est un geste, prévu par la loi, par lequel un locataire cède son logement (bail) à une tierce personne.

La tierce personne hérite, suite à cet acte, de l'ensemble de bénéfices et responsabilités du bail lié au logement en question.

Tout locataire, au Québec, a le droit de procéder à la cession de son bail sauf dans les cas suivants:

• Le locataire est aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;
• Le locataire demeure dans une habitation à loyer modique;
• Le logement sert de résidence familiale, c'est-à-dire, l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles.

Comment procéder ?

Suite a une entente de cession de bail, les deux personnes concernés par la cession devraient remplir un contrat de cession de bail.

Le locateur doit envoyer un avis de cession de bail au propriétaire en prenant soins que la date de remise de l'avis puise être prouvée.

Le propriétaire a un délai de 15 jours pour répondre à l'avis reçu. Si le propriétaire ne répond pas dans le délai de 15 jours, il est réputé avoir accepté la cession de bail.

Dans ce délai de 15 jours le propriétaire peut, pour des motifs sérieux seulement, refuser la cession du bail.

Ce refus peut, les cas échéant, être contestée à la Régie du Logement du Québec.

Le propriétaire peut réclamer le remboursement des frais raisonnables (ex : enquête de crédit) occasionnés par la cession du bail.

Notre service

Nous offrons le service de mettre en contact des individus cherchant un logement au Québec. Notre responsabilité se limite à rendre disponible l'information fournie par les gens s'inscrivant à notre service. Nous ne vérifions et ne sommes pas responsables de l'information fournie avant pendant ou après la conclusion ou non-conclusion d'une cession de bail.

Nous nous dégageons de toute responsabilité concernant l'état, le type et les conditions des logements et baux s'y attachant.

Les renseignements fournis dans ce site le sont à titre indicatif seulement: Vous pouvez vous informer au près d'organismes officiels tels la Régie du Logement du Québec.

Notre service est entièrement gratuit. Cependant si notre service vous a été utile ou si vous voulez aider à conserver la gratuité de ce site, vous pouvez effectuer un don par la poste ou en ligne.